LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage:

Rôle: Protection d'un certain nombre de risques qui peuvent survenir en: répertoriant les biens propres de chacun avant le mariage, déterminant à qui reviennent ceux acquis pendant le mariage et définissant la part octroyée aux époux en cas de décès ou de divorce.

Les types:

- Communauté de biens réduits aux acquêts: le plus souvent appliqué en l'absence d'un contrat de mariage. Tous les biens possédés et acquis avant le mariage restent vos biens propres. Ceux acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux.

* Biens à usage personnel ou professionnel acquis avant le mariage n'appartiennent qu'à vous. Le conjoint n'est pas impliqué dans la gestion de ces biens.

* Tous les biens acquis durant le mariage et les salaires sont à vous deux.

* Les époux gèrent à égalité le patrimoine du ménage.

* Les héritages reçus durant le mariage restent la propriété du bénéficiaire.

* En cas de divorce, les époux récupèrent leurs biens propres et se partagent à égalité les biens communs.

* En cas de dette, les biens communs peuvent être saisis.

- Communauté universelle: très rarement utilisé. Tous les biens possédés avant et durant le mariage font partie des biens communs. En cas de dette, absolument tout peut être saisi.

- Régime de la séparation des biens: la séparation des biens est totale. Chacun gère ses revenus et son patrimoine comme bon lui semble. Chacun est responsable de ses dettes sauf celles contractées dans l'intérêt du ménage et l'éducation des enfants.

* En cas de dette, les biens de l'autre sont protégés.

* En cas de divorce, les époux récupèrent leurs biens. Si vous avez perdu la preuve d'achat d'un objet, celui-ci fera l'objet d'un partage entre époux.

* En cas de décès, aucune protection n'est offerte.

Le mieux est de consulter un notaire qui saura vous conseiller.

LES CONDITIONS POUR SE MARIER:

- Avoir l'âge légal: être âgé de 15 ans minimum pour Mme avec consentement des parents jusqu'à la majorité ou sinon à 18 ans.

- Si un époux est divorcé: La femme doit attendre 300 jours sauf si elle prouve qu'elle n'est pas enceinte et si elle n'a pas accouché en dehors de ce délai. Monsieur ne doit pas attendre.